ruinés et deteriorés à dessein par ceux des
particuliers qui les ont possedé pendant
la guerre, ils s’addresseront aux susdits Com-
missaires, qui leur feront rendre bonne et
promte justice, et payer les dedommagemens
qui leur seront legitimement dûs; tout ce
qui dessus enoncé au present article de-
vant aussi s’entendre de ceux, qui pendant
cette guerre ont suivi le parti de l’une ou
de l’autre des parties contractantes.

    13.

Les prisonniers de guerre de Leurs Maj[es]tés,
de quelque condition qu’ils soient, seront
rendûs de part et d’autre sans rançon et
tout ce qui s’est passé à cet égard, soit
pour raison d’evasion ou de repressailles,
sera entierement annullé et oublié, comme
non avenu, sans avoir méme égard au
plus grand nombre des prisonniers, ni à
ceux que l’une des parties pourroit
avoir rendu à l’autre à compte, en ver-
tû du Cartel reglé entre Leurs Maj[es]tés.
Les dettes contractées par les officiers,
pendant leur detention, seront liquidées